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Réglementation Fgas et attestation de capacité

Dans le cadre de la règlementation F-gas présentée ci-dessous, vous devez en tant qu'installateurs de solutions de chauffage et climatisation nous transmettre votre attestation de capacité à jour. Cette attestation est valable 5 ans. Au delà, pensez à renouveler votre attestation et à nous envoyer le document à jour.

Réglementation F-gas, le sujet de préoccupation majeur des acteurs du froid

Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (2005) ont déjà œuvré pour limiter les impacts des fluides frigorigènes sur l’environnement avec l’interdiction des fluides CFC.

Avec le même objectif, le règlement F-GAS (n°5172/014) en vigueur depuis 2015 relatif aux fluides frigorigènes vient renforcer les dispositifs existants et ajoute une réduction progressive des mises sur le marché des HFC et interdit la mise sur le marché de certains fluides.

Ce règlement s’applique à toutes les substances fluorées.

Sources juridiques : Décret n°2015-1790 du 28/12/2015 et Arrêté du 29 février 2016

La baisse des mises sur le marché des fluides frigorigènes

Pour se rendre compte de l’effet des fluides frigorigènes sur l’environnement, ils ont été classifiés selon leur GWP (Global Warming Potentiel), en français PRG (Potentiel de Réchauffement Global). L’objectif final étant de réduire la mise sur le marché des fluides HFC à fort PRG.

Graphique présentant Les quotas de mise sur le marché de HFC : « phase down »

Source : AFCE

La réglementation FGAS  contraint les industriels à mettre sur le marché, des gaz avec des PRG de plus en plus bas - donc de moins en moins polluant - pour répondre aux besoins d'un marché en pleine croissance. 

Ce qu'il faut savoir sur le contrôle des ventes d’équipements préchargés en fluide frigorigènes

Les distributeurs d’équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des climatiseurs, pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques... préchargés, contenant des fluides frigorigènes qu’aux personnes listées ci-dessous :

  • les distributeurs d’équipements,
  • les opérateurs disposant d’une attestation de capacité ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et traduit en Français,
  • les personnes justifiant lors de la cession des équipements, avoir conclu un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements. Ce contrat est réalisé grâce à la signature par l’acquéreur et l’opérateur d’un CERFA 15498-02.

Les obligations des distributeurs

Les distributeurs ont pour obligation de tenir un registre de toutes leurs ventes dans lequel doit figurer :

  • la date de la cession du matériel,
  • le type de matériel cédé,
  • le type de fluide contenu,
  • le nom de l’acquéreur et son N° de SIRET,
  • le numéro d’attestation de capacité de l’acquéreur ou de l’opérateur,
  • le nom de l’opérateur ayant fait la mise en service ainsi que son numéro de SIRET,
  • la copie du CERFA 15498-02 si la mise en service a été effectuée par un opérateur.

Les distributeurs doivent en outre vérifier systématiquement que le numéro d’attestation de capacité est valide en la contrôlant sur le site du SYDEREP.

Ils sont également tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires les fluides qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global qu’ils ont distribué.

(RDV au comptoir de votre agence CD SUD pour plus d'informations concernant les services proposés par CD SUD pour répondre à ces obligations).

Contrôler l'étanchéité des installations

Autre obligation imposée par la réglement Fgas lors de la mise en service lorsque la charge en HCFC de l’équipement est supérieure à deux kilogrammes (> 2kg), ou sa charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2. 

Des contrôles périodiques sont ensuite obligatoires, leur fréquence variant selon que la charge en fluide frigorigène de l’équipement.

Après chaque contrôle, une étiquette devra être apposée sur l’installation :

  • Bleue : si l’installation est étanche.
  • Rouge : en cas de fuite, si celle ci n'est pas réparée immédiatement.

Lire l'article de la RPF pour plus d'informations.

Marquer les installations par une étiquette F-GAZ

Lors de la première intervention, l’opérateur à l’obligation de marquer les installations de froid et de conditionnement d’air en Tonnes équivalent CO2 à l’aide d’une étiquette de ce type :

étiquette marquage Fgas CD SUD

 

Suivi d'intervention sur les circuits frigorifiques

Après chaque intervention, une fiche doit être établie par l'installateur. Elle se concrétise par la réalisation d’un CERFA 15497-02 dûment rempli avec les informations suivantes :

  • Coordonnées et numéro d’attestation de capacité de l'installateur,
  • Date et nature de l’intervention effectuée,
  • Nature et quantité des fluides introduits ou récupérés...

Téléchargez dès maintenant la fiche d'intervention CERFA 15497-02.