Conditions générales de ventes - Professionnels CD SUD

Historique des Conditions Générales de Ventes CD SUD dédiées aux professionnels :

• Conditions Générales de Vente en vigueur au 21 Octobre 2021

Conditions Générales de Ventes - Professionnels CD SUD - en vigueur depuis le 21 Octobre 2021

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.

Toute commande de produits vendus par CD SUD (ci-après les « Produits ») à ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur ») implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat ou autres figurant sur des documents échangés entre les parties.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CD SUD sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. CD SUD est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.

Article 2 : Commandes

L’enregistrement de la commande passée sur la plateforme E-commerce de CD Sud est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée par l’Acheteur et acceptée par CD SUD sera ferme et définitive. Aucune commande ne pourra ainsi être annulée, ni modifiée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de CD SUD, consenti dans des conditions qui lui permettront d'être pleinement indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à CD SUD.

Toute commande spéciale concernant un Produit ne figurant pas dans l’assortiment des Produits de CD SUD devra faire l’objet d’une demande écrite et du versement d’un acompte de 20% du prix du Produit. Aucune commande spéciale ne pourra être annulée. 

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Sauf convention contraire, les prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent départ de magasin ou d’usine pour les Produits non emballés. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. 

CD SUD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, tout changement de prix postérieur à l’enregistrement de la commande sera sans effet sur le prix facturé à l’Acheteur.

Un acompte de tout ou partie du prix des Produits commandés pourra être exigé lors de la passation de commande.

Le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture.

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, CD SUD pourra réclamer, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, (i) des pénalités de retard, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ou tout montant supérieur exposé sur justificatifs. Le taux d'intérêt des pénalités de retard correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, toutes autres factures en cours deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Le défaut de paiement donne également la faculté à CD SUD de suspendre toute livraison de Produits, même ne correspondant pas à la facture impayée et lui permet d'annuler sans indemnités et sans avis, les commandes de l’Acheteur défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 4 : Clause pénale

Dans le cas où le défaut de paiement de l’Acheteur contraindrait CD SUD à confier le recouvrement des sommes dues à son service contentieux, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% de leur montant. 

Article 5 : Clause de réserve de propriété et transfert des risques

CD SUD se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à CD SUD à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de CD SUD, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier sur simple demande. A défaut, CD SUD serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Article 6 : Livraison

La livraison est réputée faite dans les magasins ou les usines de CD SUD.

Les Produits passent, à l’instant où ils quittent les magasins ou usines de CD SUD, et quel que soit le mode de livraison ou d’expédition, aux charges, risques et périls de l’Acheteur.  

Le délai de livraison des Produits acquis par l’Acheteur est indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Par conséquent, CD SUD ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison inférieur à six (6) mois.

De même, un tel retard de livraison ne saurait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts ou de pénalités de retard de la part de CD SUD ou à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

CD SUD se réserve le droit d’annuler une commande dûment livrée en magasin ou en usine dix (10) jours après le délai de mis à disposition indiqué à l’Acheteur par CD SUD, si l’Acheteur ne s’est pas manifesté pour récupérer sa commande.

Article 7 : Etudes et recommandations

Les études, documents techniques, recommandations et devis dont l’objet est le chiffrage du Produit sont établis à titre gracieux et donnés à titre purement indicatifs. Ils ne sauraient engager la responsabilité de CD SUD. Il appartient à l’Acheteur, sous sa responsabilité, de vérifier leur bien-fondé.

Article 8 : Garantie

 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés par CD SUD seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur pourra émettre les réserves lors de la livraison des Produits sur le bon de livraison ou disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits pour émettre de telles réserves auprès de CD SUD, par courrier recommandé avec avis de réception.

De la même manière, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CD SUD par courrier recommandé avec avis de réception, de l'existence des défauts des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur et vérifiées par CD SUD.

La garantie de CD SUD est limitée au seul remplacement des Produits non conformes ou défectueux, constatés après examen contradictoire, sans qu’il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagement, à l’exclusion de tous frais de déplacement et de main d’œuvre facturables en sus.

Toute garantie est exclue en cas de (i) usure normale du matériel, (ii) défauts et dommages causés par les négligences ou fautes de l’Acheteur, tel que, notamment, une mauvaise installation du matériel une utilisation défectueuse ou anormale, un entretien ou une surveillance non conforme, l’emploi de personnel non qualifié, une modification du Produit, (iii) défauts et dommages causés par l’intervention d’un tiers sur le Produit, (iv) soumission du matériel à des conditions anormales ou non-conformes à la notice d’utilisation.  

Article 9 : Responsabilité de CD SUD

La responsabilité de CD SUD est strictement limitée à une somme plafonnée à 20 % du montant des Produits dûment payés et ayant directement causés un dommage à l’Acheteur.

En aucune circonstance, CD SUD ne sera tenue d’indemniser l’Acheteur ou ses assureurs, des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit, de chance, préjudice commercial ou gain manqué.

CD SUD, agissant comme mandataire de ses fournisseurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée par l’Acheteur, pour quel que cause que ce soit, et notamment en cas d’exclusion ou limitation de garantie prévue dans les CGV des fournisseurs.

Article 10 : Montage

Sauf accord entre les parties, l’Acheteur est responsable de l’installation et du montage du Produit, qu’il soit réalisé par lui-même ou par un personnel ou un partenaire prestataire qualifié. Le montage doit être effectué conformément à la réglementation et aux règles de l’art ainsi que dans le respect des préconisations de fiabilité et de sécurité émanant de CD SUD ou du fabricant.

L’Acheteur est seul responsable de l’accomplissement de ces travaux, et CD SUD ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant du montage réalisé par l’Acheteur ou sous ses instructions.

Article 11 : Propriété intellectuelle

CD SUD ou ses fournisseurs conservent l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni réutilisés sans son autorisation écrite.

Article 12 : Clause résolutoire

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales de vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie, sans effet.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, feront l’objet d’une procédure de négociation amiable entre les parties.

A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des parties de l’existence du différend, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ce différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille.

Toute action judiciaire devra être impérativement engagée, au plus tard dans le délai d'un (1) an qui suit la réception de la commande. Passé ce délai, l’action sera prescrite.