REGLEMENT JEU-CONCOURS

MITSUBISHI SUMMER FEST

Tentez votre chance à la tombola grâce à vos achats résidentiel Mitsubishi Electric sur le Réseau Spécialiste Génie Climatique !

Article 1 : Organisation

La société RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE, au capital de 2 000 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 403 522 709, dont le siège social est situé rue Albert Cohen, 13016 Marseille (ci-après désignée l’« Organisatrice»),  organise un jeu concours avec obligation d’achat, ouvert du 01 Au 31 août 2024 inclus. 

Article 2 : Eligibilité au jeu

Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne morale dont le siège social est situé sur le Territoire Français, disposant de la capacité juridique, et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou artisan ayant leur siège sur le Territoire Français , et à l’exclusion des personnes physiques,  membres du personnel de l’ « Organisatrice »,  et de toute personne ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu et de leur famille proche (parents, frères, sœurs, ou toute autre personne résidant dans le même foyer). 

Le jeu est réservé uniquement aux clients ayant un compte ouvert chez le Réseau Spécialiste Génie Climatique au jour du démarrage du jeu concours.  Les clients dits « divers » et les « grands comptes » nationaux sont exclus du jeu.

Le bénéficiaire devra au moment du tirage au sort, être à jour du règlement des factures échues auprès de la société organisatrice. Il ne devra en outre, pas être en dépassement d’encours, être qualifié de société « in bonis », ne pas être en cessation des paiements et/ou sous une quelconque procédure collective.

L « Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Accessibilité et période de jeu

Le jeu se déroule du 01 juin 2025 00H01 au 31 août 2025 23h59, dates et heures françaises.

Article 4 : Conditions de participation

4.1 Conditions générales de participation

Pour participer, il suffit :

·       D’acheter et de retirer (enlèvement comptoir ou livraison) au minimum 3 groupes extérieurs de la gamme résidentiel Mitsubishi Electric dans le cadre d’un bon de livraison unique. Le retrait des marchandises de ce bon de livraison unique devra être réalisé entre le 01 juin 2025 00H01 au 31 août 2025 23h59, (date et heure figurant sur le bon de livraison unique).

·       Toutes les références de la gamme résidentiel de la marque Mitsubishi Electric disponibles sur le Réseau Spécialiste Génie Climatique sont concernées par cette opération.

·       2 paliers d’achats à atteindre par mois pour participer automatiquement au tirage au sort.

·       Palier 1 : acheter au minimum 3 groupes extérieurs de la gamme résidentiel Mitsubishi Electric.

·       Palier 2 : acheter au minimum 6 groupes extérieurs de la gamme résidentiel Mitsubishi Electric.

·       Uniquement 1 chance de gagner par palier et par client.

·       Tous les autres bons de livraison ne respectant pas les conditions ci-dessus ne seront pas acceptés.

4.2 Participation au tirage au sort

L’ensemble des participants ayant acheté le matériel éligible tel que décrit à l’article 4.1 du présent règlement, participeront au tirage au sort pour tenter de remporter la dotation telle que décrite à l’article 5 du présent règlement. 

Le bon de livraison émis par une des agences CD SUD, 3C CLIM ou HYDECLIM et sur le site internet www.cd-sud.com, valide automatiquement la participation au tirage au sort.

Article 5 : Dotation des tirages au sort

•         10 sets La Boule Bleue, d’une valeur de 145€ TTC chacun,
•        10 barbecues Weber, d’une valeur de 400€ TTC chacun,
•           10 enceintes Bluetooth, d’une valeur de 80€ TTC chacune,
•          10 montres connectées, d’une valeur de 400€ TTC chacune,
•         10 sacs à dos à outils, d’une valeur de 80€ TTC chacun,
•          10 trottinettes électriques, d’une valeur de 400€ TTC chacune.

Un seul lot sera attribué par palier et par client.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du gagnant. Le lot attribué est strictement nominatif, il ne pourra faire l’objet, de la part de l’«Organisatrice », d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre‐valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation quant à ses spécificités techniques et à ses modalités de fonctionnement. L’«Organisatrice »,  ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement technique ou de toute réparation de quelque nature que ce soit à réaliser sur le lot attribué.

En cas de force majeure, si les circonstances l’exigeaient, ou en cas d’annulation de l’opération, l’«Organisatrice » se réserve le droit de remplacer le lot par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

Article 6 : Désignation du gagnant du tirage au sort

A la fin du jeu, 3 tirages au sort seront réalisés : le 2 juillet 2025 à 11h00, le 5 août 2025 à 11h00 et le 2 septembre 2025 à 11h00 au siège social du Réseau Spécialiste Génie Climatique au 1 rue Albert Cohen – CS 70167, 13322 Marseille Cedex 16 par Maitre Arnaud ALAVOINE, Commissaire de justice, domicilié au 2 rue Ferdinand Pelloutier BP 5085 83093 TOULON CEDEX.

Le tirage au sort sera effectué de façon numérique sur un fichier comprenant l’ensemble des clients ayant répondu aux conditions de participation énuméré dans l’article 4.

L’huissier de justice tirera au sort 6 suppléants dans un ordre bien précis. En cas de désistement ou de renonciation expresse ou tacite au lot de la part d’un des gagnants, le premier suppléant sera désigné comme gagnant et ce jusqu’à qu’un gagnant accepte le lot et réponde aux conditions de remise énoncées dans l’article 8.

Article 7 : Annonce des gagnants

Les gagnants du tirage au sort seront informés directement par l’«Organisatrice» du jeu par courrier électronique à l’adresse indiquée par ceux-ci dans leur fiche client Réseau Spécialiste Génie Climatique. 

L’ «Organisatrice » pourra publier, ce que les participants acceptent par avance, leur prénom, la première lettre de leur nom et leur ville ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise de leur lot.

L’ « Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Article 8 : Remise de la dotation

La remise s’effectuera comme suit :

-        Une fois les gagnants informés, ces derniers auront jusqu’au 31 octobre 2025 00h pour accepter le lot en envoyant un courrier mail à leur Technico-Commercial.

-        Le lot sera remis en main propre après signature d’une attestation de remise obligatoire.

-        Les gagnants auront jusqu’au 31 décembre 2025 23h59, pour récupérer leur lot.

Fautes pour les gagnants de respecter les conditions de remise ci-dessus exposées, il sera réputé renoncer purement et simplement à la dotation. Dans ce cas-là, un suppléant sera désigné comme gagnant comme le prévoit l’article 6.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront pas faire l'objet de demandes de compensation.

L « Organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué. Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à l’ « Organisatrice » et sont traitées dans le cadre de la gestion du jeu.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de retrait et d’opposition des informations les concernant.

Pour exercer ce droit, il leur suffit d’adresser une simple demande à l’adresse : rgpd_rsgc@sonepar.fr. Les données collectées dans le cadre de ce jeu pourront être exploitées par l’ « Organisatrice » Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Les données collectées ne seront pas utilisées par la suite à des fins de prospections commerciales par des tiers.

Article 10 : Dépôt et consultation du règlement 

Le règlement complet du jeu est déposé auprès de Maitre Arnaud ALAVOINE, SELARL Huissiers MED, Office A.ALAVOINE domicilié au 2 rue Ferdinand Pelloutier BP 5085 83093 TOULON CEDEX.

Le règlement du jeu est disponible sur le site https://www.cd-sud.com/reglement-operation-mitsubishi-eletric-summer-fest-2025. 

Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse du jeu : servicemarketing@cd-sud.com

10.1 Modalités de remboursement des frais d’affranchissement 

Le remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur des demandes de règlement pourra être demandé dans la limite d’un remboursement par personne morale, sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB (sur lequel figure IBAN/BIC), envoyée à : Réseau Spécialiste Génie Climatique Service Marketing - Opération Mitsubishi Summer Fest – 1 rue Albert COHEN – 13016 MARSEILLE.

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 31 août 2025 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

Article 11 : Limite de responsabilité

L’ « Organisatrice » se dégage de toute responsabilité des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

L’ « Organisatrice » se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler le jeu, à l’exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelle que cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.

Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la Maitre Arnaud ALAVOINE, SELARL Huissiers MED, Office A.ALAVOINE domicilié au 2 rue Ferdinand Pelloutier BP 5085 83093 TOULON CEDEX dépositaire puis envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.

L’ « Organisatrice » se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son prestataire, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu.

Par ailleurs, l’ « Organisatrice » se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

L’ « Organisatrice » se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

La responsabilité de l’« Organisatrice » ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation d’un des lots.

Article 12 : Litige

Le présent règlement est régi par la loi française. 

Tout litige né à l'occasion du présent jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre l’« Organisatrice » et le participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.